Quelle TVA sur des travaux de peinture ?

Trois taux, et celui qui vous concerne

Le code général des impôts réserve le taux de 10 % aux « travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien » de locaux d'habitation « achevés depuis plus de deux ans » (source : Légifrance, article 279-0 bis du code général des impôts). La peinture d'un appartement ou d'une maison entre presque toujours dans l'entretien. Les deux autres taux ont leur domaine propre.

• 10 % : peinture, enduits, revêtements, ravalement dans un logement de plus de deux ans, la peinture étant fournie par l'entreprise.
• 5,5 % : réservé à la rénovation énergétique, isolation, chauffage, ventilation, eau chaude. Une peinture seule n'y entre pas.
• 20 % : logement de moins de deux ans, bureaux et autres locaux qui ne sont pas des habitations, et la peinture que vous achetez vous-même.

La mention sur le devis remplace l'attestation depuis le 1ᵉʳ mars 2025

Pendant des années, le taux réduit passait par une attestation à remplir et à remettre à l'entreprise. Ce n'est plus le cas : « Depuis le 1er mars 2025, le client doit certifier via une mention sur le devis ou la facture » que les conditions sont remplies, et « l'attestation normale ou simplifiée n'est plus requise » (source : impots.gouv.fr, taux de TVA des travaux dans les logements).

• Ce que vous certifiez : que le logement est achevé depuis plus de deux ans, et qu'il est affecté à l'habitation.
• Où : sur le devis ou sur la facture, par une mention que vous signez.
• Sans cette mention, l'entreprise n'a pas de base pour appliquer le taux réduit.
• Un guide qui parle encore d'attestation à signer n'a pas été mis à jour.

La peinture achetée par vous reste à 20 %

C'est le point qui surprend le plus. Le taux réduit s'applique aux travaux facturés par l'entreprise, fournitures comprises. Si vous achetez la peinture en magasin pour la faire poser, ces achats « restent soumis au taux normal de 20 % » ; seule la pose bénéficie du taux de 10 %. Faire fournir la peinture par l'entreprise a donc un effet direct sur le total.

• Peinture fournie et posée par l'entreprise : 10 % sur l'ensemble.
• Peinture achetée par vous : 20 % sur la peinture, 10 % sur la pose.
• Une référence précise à laquelle vous tenez : demandez qu'elle soit écrite sur le devis, marque, gamme et teinte, et fournie par l'entreprise.

Le seuil des deux ans : la date d'achèvement, pas celle de l'achat

La condition se compte à partir de l'achèvement du logement, pas de votre achat ni de votre emménagement. Un appartement livré il y a dix-huit mois et revendu reste au taux de 20 % pour son nouveau propriétaire. Le statut de l'occupant, lui, n'entre pas en compte : propriétaire occupant, bailleur ou locataire bénéficient du même taux.

• Logement achevé depuis plus de deux ans : taux réduit possible.
• Logement achevé depuis moins de deux ans : 20 %, même pour une simple remise en peinture.
• Résidence principale ou secondaire : la condition est l'affectation à l'habitation.

Bureau, logement neuf, ravalement avec isolation : les cas qui reviennent

La fiche officielle du taux de 10 % liste les travaux qui restent au taux normal : la remise à neuf d'un bâtiment achevé depuis moins de cinq ans, les travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, et les locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, TVA à 10 %).

• Un bureau, une boutique, un cabinet : 20 %, quel que soit l'âge de l'immeuble.
• Un ravalement couplé à une isolation par l'extérieur : la part d'isolation peut relever de 5,5 % ; le devis doit alors séparer les lignes.
• Un ravalement seul d'un immeuble d'habitation de plus de deux ans : 10 %.
• Un chantier mixte : un taux par ligne sur le devis, c'est la seule façon de vérifier la facture.

Ce qu'il faut garder, et jusqu'à quand

Le taux réduit est un avantage fiscal, et il se justifie. Le client conserve devis et factures « jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux » ; l'entreprise, de son côté, garde dans sa comptabilité le devis ou la facture qui porte la mention (source : BOFiP, TVA à taux réduit dans les logements).

• Le devis et la facture, avec la mention certifiée.
• Le détail des travaux, le taux appliqué et les fournitures.
• Une preuve de l'âge du logement si elle n'est pas évidente.

Lire la ligne TVA d'un devis

Un devis de peinture correct affiche le montant hors taxes, le taux appliqué, le montant de la TVA et le total toutes taxes comprises. Le taux se discute au moment du devis, pas au moment de payer : une facture établie au mauvais taux se corrige mal. Deux vérifications suffisent avant de signer.

• Le taux correspond-il à votre logement ? Un devis à 20 % pour un appartement de 1970 est une erreur à corriger.
• La mention est-elle prévue ? Elle figure sur le devis ou sur la facture, et c'est vous qui la signez.

Les fourchettes de prix, toutes taxes comprises, sont sur la page des tarifs au m² ; pour faire chiffrer un logement, voyez la page artisan peintre à Marseille.